Conditions gÉnÉrales de vente

NL: Algemene verkoopvoorwaarden | EN: General conditions of sale

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation contractuelle entre le client et SFIC pour la vente et la livraison physiques des produits. La vente en ligne de produits sur le site Internet de Parachevementshop (www.parachevementshop.be) est soumise à des conditions générales de vente spécifiques reprises sur le site Internet de Parachevementshop.

1.1. En acceptant le devis ou en payant une facture de SFIC, le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter pleinement.

1.2. Sauf accord écrit et explicite (avec signature « pour approbation » par au moins 2 personnes autorisées de SFIC), il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions générales et / ou particulières (d’achat) contraires du client ne sont pas applicables. Le client déclare explicitement être conscient du fait que, en acceptant le devis de SFIC ou en payant les factures de SFIC, il renonce explicitement à ses propres conditions générales et / ou particulières (d’achat), le cas échéant.

1.3. SFIC se réserve le droit de modifier et / ou compléter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Le client peut obtenir la dernière version des conditions générales de vente aux points d’enlèvement de SFIC, ou la consulter sur le site Internet de SFIC : www.sfic.be/fr/conditions-generales-de-vente.

2. Identité de SFIC

2.1. SFIC est la dénomination commerciale des filiales de la SA SFIC, dont le siège social est situé à 3511 Hasselt, Schampbergstraat 32, et qui est enregistrée à la Banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0400.953.260 (numéro de TVA BE 0400 953 260).
Vous pouvez aussi nous joindre par l’intermédiaire des pages « contact » de notre site Internet : www.sfic.be.

3. Qualité du client

3.1. Les présentes conditions générales de vente sont pleinement applicables lorsque le client est une entreprise au sens du Code de Droit Economique.

3.2. Si le client est un consommateur au sens du Code de Droit Economique et / ou de l’article 1649bis, §2, 1° du Code civil (autrement dit si l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui ne sont pas en lien avec son activité professionnelle ou commerciale), les dispositions des présentes conditions générales de vente sont également entièrement applicables, moyennant, le cas échéant, quelques exceptions et / ou clauses dérogatoires. Celles-ci sont énumérées pour vous à l’article 21.

4. Offres et devis

4.1. Toutes les offres reprises dans les catalogues et brochures, toutes les annonces publicitaires et toutes les mentions qui figurent sur le site Internet ou les médias sociaux de SFIC sont non contraignantes, sauf disposition contraire. L’envoi d’offres, de brochures, de listes de prix, etc. n’oblige pas non plus SFIC à conclure un accord.

4.2. Les devis ne portent que sur ce qui y figure explicitement.

4.3. Les devis de SFIC sont communiqués par écrit et ne sont valables que pour la durée qui y est indiquée, à défaut de quoi la durée est fixée à 8 jours. Certains produits étant soumis à de fortes fluctuations de prix sur le marché, SFIC se réserve le droit, le cas échéant, de limiter de manière significative la durée de validité de ses devis. L’offre contenue dans le devis est toujours faite sous la réserve expresse que le produit soit disponible en stock.

4.4. Si le client ne commande qu’une partie des produits figurant dans le devis, SFIC a le droit de refuser cette commande ou de réviser les prix figurant dans ce devis (soit dans un nouveau devis ou un devis modifié, soit dans un bon de commande ultérieur).

4.5. Si le client demande à SFIC d’établir un devis pour un travail spécifique, SFIC consentira des efforts raisonnables pour adapter autant que possible son devis aux besoins spécifiques du client. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation de résultat. Le devis de SFIC n’est donc qu’une estimation des besoins sur la base des informations que le client lui a fournies. Tout conseil prodigué par SFIC au client à cet égard sera considéré comme non contraignant et entièrement libre. Le client lui-même est entièrement responsable de sa commande.

4.6. Le client reconnaît avoir été informé et accepte que la production, les techniques, la technologie et le design soient soumis à des changements propres au secteur, de telle sorte que certains détails des produits proposés puissent différer légèrement du modèle du produit commandé ou illustré. Ces dérogations ne peuvent toutefois en aucun cas affecter les caractéristiques spécifiques et / ou l’usage particulier prévu par le client et qui, le cas échéant, a / ont été notifié(s) et accepté(s) préalablement par SFIC, par écrit.

4.7. Les réductions ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire.

4.8. Les prix mentionnés sur le devis sont susceptibles d’être augmentés si le fabricant, l’importateur ou le fournisseur augmente son prix catalogue recommandé ou si SFIC est contraint de le faire pour une raison justifiée, telle que (notamment, mais pas uniquement) des fluctuations de prix extrêmes ou une pénurie de produits sur le marché.

5. Conclusion, objet et modification de l’accord

5.1. La simple acceptation d’un devis ou le paiement d’une facture de SFIC donne lieu à un contrat avec SFIC.

5.2. Un devis accepté par le client et émis par un agent de SFIC, ou une commande passée par le client par e-mail, ne peut être considéré(e) comme accepté(e) qu’avec l’approbation écrite de SFIC.

5.3. Les données / informations mentionnées par SFIC, dans le devis et / ou le bon de commande, sont basées sur les données fournies par le client à la date du devis et / ou du bon de commande, et mises à la disposition de SFIC. SFIC ne sera toutefois pas liée par ce devis et / ou ce bon de commande si, après son établissement et sa remise au client, le client ou des tiers lui fournissent des informations complémentaires, ou si des difficultés / circonstances imprévues surviennent. Le cas échéant, SFIC en informera le client et lui fera une proposition précisant l’impact des informations supplémentaires et / ou des difficultés imprévues.

5.4. Les modifications et / ou ajouts à l’accord ne sont valables qu’après leur approbation écrite par les deux parties. À défaut de l’accord écrit précité, les modifications et / ou ajouts (tels qu’effectués et / ou repris dans la facture subséquente) sont censés avoir été effectués conformément aux instructions (orales) du client.

5.5. SFIC se réserve à tout moment le droit de demander au client des informations complémentaires, en ce compris, mais pas uniquement, des informations sur sa solvabilité et / ou solidité financière. Si le client refuse de fournir ces informations à SFIC, SFIC est en droit de refuser ou de suspendre la livraison / vente des produits commandés / désirés, ou d’exiger un prépaiement intégral ou un paiement échelonné.

5.6. Si le devis est accepté par le client en son nom propre ainsi qu’au nom de la société pour laquelle il agit, tous deux sont, solidairement et principalement, tenus de respecter les présentes conditions générales de vente, et notamment de payer le montant total de la facture, en ce compris les sommes y afférentes. Si, une fois l’accord conclu, le client demande que les produits ou les coûts soient facturés à une autre ou plusieurs entreprise(s), il devra fournir à SFIC les informations correctes et complètes à cet égard. Le client en porte l’entière responsabilité et reste à tout moment, solidairement et principalement, responsable – avec la ou les nouvelle(s) entreprise(s) – de la bonne exécution de l’ensemble des obligations et engagements découlant du contrat.

6. Obligations du client

6.1. Le client reste en tous temps responsable des données et informations qu’il fournit à SFIC. SFIC n’est en aucun cas tenue de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ces données. Le client indemnise pleinement SFIC à cet égard, également en cas de revendications faites par des tiers.

6.2. Le client s’engage à faire le nécessaire pour que la livraison à l’adresse de livraison indiquée et dans le délai convenu puisse avoir lieu en toute sécurité et de manière normale. SFIC peut, par conséquent, partir du principe que les produits commandés peuvent être livrés à l’adresse de livraison indiquée avec les moyens de transport habituels et simples. Le client s’engage à ce que le lieu de livraison indiqué soit facile d’accès et à ce que SFIC puisse appliquer une méthode de déchargement habituelle.
Dans le cas d’une livraison en hauteur, le client s’assurera de la présence d’au moins deux personnes capables de décharger efficacement les marchandises en hauteur. Le camion a au moins besoin d’un espace de 15 mètres de long et 3 mètres de large. Le cas échéant, le client demandera les permis et / ou panneaux nécessaires à la commune ou la police concernée. En cas de questions, le client pourra toujours contacter le planificateur de transport de SFIC.

6.3. Le client ou son préposé doit être présent au moment de la livraison, à défaut de quoi SFIC se réserve le droit de ne pas livrer. Le cas échéant, les frais de transport y relatifs sont bien imputés au client.

6.4. Si le client retire les produits commandés dans un point d’enlèvement / de vente de SFIC, le client est lui-même responsable de l’arrimage / la fixation et du poids de son chargement. SFIC ne peut être tenue pour responsable en cas de poids excédentaire ou de perte de chargement par le client.

6.5. Le client s’engage à suivre et à respecter scrupuleusement toutes les règles de sécurité édictées par SFIC, et à faire preuve de la prudence nécessaire lorsqu’il se trouve sur les terrains de SFIC. Le client est entièrement responsable de sa propre sécurité et de celle des personnes qu’il amène avec lui ou dont il est responsable. SFIC décline donc toute responsabilité en cas d’accidents pouvant survenir sur ses sites.

7. Livraison

7.1. La date ou le délai de livraison indiqué(e) est toujours purement indicatif / indicative.

7.2. Le planificateur de transport de SFIC contacte le client afin de convenir d’une plage horaire pour la livraison.

7.3. Tout dépassement du délai ou de la date de livraison éventuellement indiqué(e) n’autorise pas le client à résilier le contrat. SFIC consent des efforts raisonnables pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Si les produits commandés ne sont plus disponibles en stock et si la livraison est, de ce fait, considérablement retardée ou est devenue impossible, SFIC en informera le client, après quoi le client pourra annuler la commande sans frais et SFIC remboursera les paiements déjà effectués par le client.

7.4. SFIC se réserve le droit de livrer les produits commandés en plusieurs parties, le cas échéant.

7.5. SFIC livre ses produits uniquement en Belgique, sauf convention écrite contraire et explicite.

7.6. Sauf en cas d’enlèvement au point d’enlèvement sélectionné, SFIC livrera les produits à l’adresse de livraison fournie par le client au moment de la commande, sauf accord écrit ultérieur. Toute modification de l’adresse de livraison autorise SFIC à répercuter les éventuels frais de transport supplémentaires vers le client et à prolonger le délai de livraison convenu.

7.7. SFIC est entièrement libre de choisir le mode de livraison / transport, les moyens de transport qui seront utilisés à cet effet, et / ou les transporteurs qu’elle engagera pour ce faire. Si le client souhaite que les produits commandés soient livrés autrement qu’en recourant aux options de livraison et possibilités de transport offertes par SFIC, et si SFIC l’accepte, les frais d’expédition et tous les coûts y afférents seront à la charge du client. Le risque est également transféré dès la réception des produits commandés par le transporteur choisi par le client.

7.8. SFIC se réserve le droit de choisir le mode d’expédition le plus approprié pour le client, en fonction de la commande (porteur ordinaire pour les petites commandes, camion pour les grosses commandes, ou camion avec grue pour les livraisons en hauteur). Si le client souhaite une livraison en hauteur, il doit le préciser dans le devis et / ou le bon de commande de SFIC.

7.9. Les frais de livraison dépendent du mode d’expédition, de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Le client peut demander ces informations dans n’importe quelle filiale de SFIC.

7.10. Si la commande doit être déchargée sur le lieu de livraison, cette opération se fera toujours aux risques et à la charge du client.

7.11. Si le client ne prend pas livraison des produits commandés à la date et au lieu de livraison convenus et si la cause de ce manquement n’est pas imputable à SFIC ou à un cas de force majeure, SFIC est en droit de facturer les frais (d’expédition) de la nouvelle livraison.

8. Prix et modalités de paiement

8.1. Tous les prix sont indiqués en EURO et s’entendent hors taxes.

8.2. Sauf s’il en a été convenu autrement, les prix sont réputés exclure les articles sous garantie (tels que, mais pas uniquement, les boîtes, europalettes, palettes GKPP, etc.), ainsi que les frais de livraison, d’emballage et / ou de stockage.

8.3. Sauf convention contraire, les paiements sont effectués à l’avance ou au comptant et sans escompte. En cas de prépaiement, les produits ne seront enlevés ou livrés que si le prix de vente total (en capital et intérêts) ou les prépaiements prévus par SFIC ont été payés et reçus sur le compte de SFIC. Le premier achat du client chez SFIC doit toujours être réglé à l’avance ou en espèces lors de l’enlèvement ou la livraison.

8.4. Le solde restant dû est payé intégralement en espèces ou au plus tard à la date d’échéance de la facture de SFIC. À défaut, un intérêt de 1 % par mois entamé sera dû sur le montant exigible, de plein droit, sans mise en demeure et jusqu’à la date de paiement intégral, et le montant dû sera majoré d’une clause pénale de 15 %, avec un minimum de 50,00 EUR, et sans préjudice des éventuels frais de justice et d’huissier supplémentaires.

8.5. Le non-paiement d’une facture à l’échéance implique l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours du client, même celles non encore échues, ainsi que l’exigibilité des factures restant à établir par SFIC, compte tenu des produits déjà livrés et/ou des frais déjà engagés, et sans tenir compte des éventuels délais de paiement accordés précédemment. En cas de non-paiement d’une facture, SFIC a en outre le droit de suspendre ou de résilier tous les accords existants avec le client qui doivent encore être exécutés.

8.6. Les paiements des factures sont tout d’abord imputés sur les intérêts dus, puis sur les dommages et intérêts dus et, seulement après, sur le montant principal des factures les plus anciennes en souffrance. SFIC se réserve donc le droit d’imputer en priorité les paiements entrants sur d’autres factures encore en suspens.

9. Réserve de propriété et risques

9.1. En dérogation à l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété des produits livrés n’a lieu qu’après paiement intégral du prix (y compris, le cas échéant, les intérêts, dommages et intérêts et frais).

9.2. Nonobstant le fait que la propriété des produits commandés n’est transférée au client qu’après leur paiement intégral, le risque est déjà transféré au client à partir du moment où le client prend livraison des produits ou lors de leur enlèvement (dans ce dernier cas, à partir du moment où les produits sont chargés dans les entrepôts de SFIC en vue du transport, que ce dernier soit ou non effectué par SFIC).

9.3. SFIC se réserve le droit de reprendre les produits si, à la date d’échéance de la facture, les produits n’ont pas été payés ou ne l’ont pas été entièrement.

9.4. Le client s’engage à faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété sur les produits non payés, et par conséquent, ne pas les aliéner, les grever, les mettre en gage, etc.

10. Résiliation du contrat et restitution de produits (retour)

10.1. Le client peut, dans les 30 jours calendrier à dater de l’enlèvement ou de la livraison, conformément aux conditions du présent article et avec le consentement explicite de SFIC, annuler l’achat des produits et ramener le cas échéant les produits déjà livrés / enlevés vers un point d’enlèvement / de vente de SFIC. Les produits concernés par l’annulation d’achat peuvent alors – si SFIC y consent– être échangés contre d’autres produits, une note de crédit ou un bon d’achat. Sauf stipulation contraire écrite, ce qui précède ne sera plus possible après l’expiration des 30 jours calendrier précités.

10.2. Pour chaque échange éventuel, une indemnité correspondant à au moins 20 % de la valeur de vente (hors TVA) des produits concernés sera retenue au titre des frais d’échange encourus, indemnité à laquelle s’ajouteront, le cas échéant, les frais de transport si SFIC doit à nouveau retirer les produits livrés chez le client. Le montant exact de l’indemnité d’échange sera déterminé unilatéralement par SFIC au moment où le client lui présentera à nouveau les produits, et dépendra de l’état des biens, de l’emballage, etc. (voir aussi l’art. 10.3). Les frais liés à la livraison initiale ne sont, quoi qu’il en soit, jamais remboursés.

10.3. L’échange des produits livrés ne sera accepté par SFIC moyennant une indemnité d’échange minimale de 20 % que si les produits sont retournés dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, complets avec tous les accessoires, certificats de conformité et/ou livrets d’instructions, et accompagnés de la facture ou du ticket de caisse original. SFIC peut éventuellement accepter aussi des produits endommagés et / ou incomplets, mais dans ce cas, SFIC se réserve le droit de définir des frais d’échange spécifiques.

10.4. Le client ne peut en aucun cas annuler la commande de produits sur mesure et la commande de grandes quantités spécifiques de certains produits. De tels produits ne peuvent donc pas non plus être échangés. SFIC est seule autorisée à juger de ce point.

10.5. Le fait de ne pas effectuer de prépaiement n’autorise pas le client à se retirer du contrat et à ne pas payer le prix convenu. Si, 10 jours calendrier après avoir été mis en demeure par SFIC, le client n’a toujours pas payé la provision ou réceptionné les produits commandés, SFIC a le droit de résilier le contrat aux frais du client, auquel cas ce dernier est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la valeur (facturée) de la commande, sans préjudice du droit de SFIC de prouver tout dommage supplémentaire éventuel.

10.6. SFIC a le droit d’annuler / de mettre fin au contrat avec le client sans que ce dernier ait droit à une indemnisation s’il apparaît, après la conclusion du contrat, que les données, informations ou documents fournis par le client à SFIC ne sont pas corrects et/ou si, après la conclusion du contrat, SFIC n’est pas (plus) en mesure de livrer les produits commandés (si ces produits ne sont plus en stock chez les fournisseurs, par exemple). Le cas échéant, SFIC en informera le client dès que possible. Si SFIC n’est pas en mesure de proposer une alternative acceptable pour le client, SFIC remboursera au client les montants déjà payés ou prépayés, dans les 14 jours suivant la réception de la décision prise par le client de refuser l’alternative.

10.7. SFIC est également habilitée à mettre fin au contrat avec le client si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le client refuse de prendre livraison des produits commandés ou est impliqué dans une procédure d’insolvabilité, une faillite, une liquidation ou une restructuration, qu’il cherche à obtenir un report de paiement auprès de ses créanciers, qu’il fait l’objet d’une saisie ou qu’il se trouve dans une situation telle que SFIC peut, raisonnablement, mettre sérieusement en doute la capacité du client à respecter ses obligations (de paiement) contractuelles. Dans un tel cas, SFIC n’est plus tenu de livrer les produits commandés, pour autant qu’ils n’aient pas encore été payés. Le cas échéant, SFIC en informera le client.

11. Garantie

11.1. Le client bénéficie de la garantie légale pour vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Tout vice caché doit être notifié à SFIC par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où le client l’a constaté ou aurait normalement dû le constater.
Les défauts visibles doivent en tout cas être notifiés à SFIC par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

11.2. Les produits d’occasion ou ceux qui se trouvent dans un état de vétusté ou endommagé sont toujours vendus tels quels et sont exclus du mécanisme de garantie.

11.3. Les produits vendus par SFIC tombent sous les garanties conventionnelles éventuelles fournies par les fabricants des produits. SFIC n’offre elle-même aucune garantie conventionnelle supplémentaire.

11.4. Toute garantie est également annulée si le client a transformé ou utilisé les produits fournis par SFIC et si les dommages survenus sont dus à une installation ou une utilisation incorrecte des produits.

12. Responsabilité civile

12.1. La responsabilité civile de SFIC ne peut en aucun cas être engagée si le client ne l’a pas, au préalable et par écrit, mis en demeure de remédier au manquement allégué dans un délai raisonnable.

12.2. Sauf s’il a été convenu autrement et de manière explicite, les engagements de SFIC constituent tous des obligations de moyens et ne sont donc pas des obligations de résultat. Sans préjudice d’autres dispositions légales impératives, SFIC ne sera responsable des dommages dus au non-respect de ses engagements que si et dans la mesure où ces dommages sont dus à sa faute volontaire ou grave, ou au dol. SFIC ne peut être tenue civilement responsable d’autres éventuelles fautes.

12.3. L’éventuelle responsabilité de SFIC (contractuelle et extracontractuelle) se limite, en tout état de cause, aux montants pour lesquels SFIC est assurée par sinistre ou, si l’assureur n’intervient pas, au montant facturé pour les produits pour lesquels SFIC est tenue responsable.

12.4. SFIC ne peut être tenue civilement responsable que pour les dommages directs.

12.5. La responsabilité civile de SFIC ne sera par ailleurs nullement engagée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

– dommages résultant de l’usure ou d’une application et / ou utilisation des produits commandés / vendus non conforme à un usage normal ou aux instructions d’utilisation, d’installation, de nettoyage ou d’entretien du fabricant ;

– dommages causés par le montage non spécialisé des produits commandés / vendus par le client et / ou un tiers quelconque ;

– dommages causés par un défaut dans les produits livrés, pour autant que ces dommages ne soient pas uniquement dus à ce défaut, mais soient aussi imputables à une erreur ou négligence dans le chef du client ou d’une personne dont le client est responsable ;

– dommages immatériels, indirects ou fortuits (comme les dommages infligés à des tiers ou les revendications de tiers, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte d’une opportunité / d’une chance ou tout dommage causé indirectement par les produits livrés / vendus) ;

– dommages supplémentaires dus au fait que le client continue d’utiliser ou d’appliquer le produit après avoir constaté le défaut ;

– dommages dus à la force majeure (cf. article 14 des présentes conditions générales de vente).

12.6. Si, pour exécuter ses obligations, SFIC dépend de la collaboration, des services et des prestations de tiers, SFIC ne sera pas civilement responsable des dommages résultant de la faute ou la négligence du tiers.

12.7. SFIC ne pourra pas non plus être tenue civilement responsable si les dommages résultent de la faute ou de l’intervention du client ou d’un tiers.

12.8. Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3, SFIC ne pourra en tous cas être tenu que (a) de la réexpédition des produits concernés, (b) de la reprise des produits concernés en créditant le prix au client ou (c) de créditer le prix au client. Le cas échéant, SFIC se réserve le droit de choisir elle-même parmi les options (a), (b) ou (c) précitées.

13. Plaintes

13.1. Les plaintes éventuelles peuvent être communiquées par e-mail au service clientèle de SFIC (info@sfic.be) ou être adressées par courrier ordinaire à l’adresse du siège social mentionnée à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente.

13.2. Les plaintes doivent toujours mentionner les données d’identification nécessaires (nom et adresse du client, produits livrés, date de la commande, numéro de la commande ou de la facture, etc.) et inclure une justification détaillée de la plainte spécifique.

13.3. Le client doit, sous peine d’irrecevabilité de la plainte, pouvoir prouver qu’il a stocké (et entretenu) les produits livrés comme il se doit, tant avant qu’après la découverte du défaut. Une fois qu’un défaut quelconque a été découvert, le client doit cesser d’utiliser le produit en question et faire de son mieux pour éviter toute détérioration supplémentaire.

13.4. Si le client n’a pas traité les produits livrés par SFIC avec le soin que l’on peut attendre d’un client normal, prudent et prévoyant, les plaintes seront, dans tous les cas, infondées.

13.5. Les plaintes et / ou remarques relatives à la facturation doivent être, dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception de la facture et de manière motivée, adressées par e-mail au service clients de SFIC (info@sfic.be) ou envoyées par courrier à l’adresse du siège social mentionnée à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente. La facture est censée avoir été reçue au plus tard trois jours après la date de facturation, sauf si la date de réception de la facture apparaît clairement ou si la facture a été adressée au client par e-mail.

13.6. Les plaintes éventuelles ne suspendent toutefois pas l’exigibilité des factures de SFIC.

14. Force majeure

14.1. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par lettre recommandée, par courrier ordinaire et/ou par e-mail ou par tout autre moyen de communication, sans retard injustifié, et dès qu’elle a connaissance de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution de ses obligations. Les parties excluent formellement tout motif impérieux d’ordre financier.

14.2. La responsabilité civile de SFIC ne peut être engagée en cas de report ou de non-exécution de ses obligations pour cause de force majeure. Par force majeure, il faut entendre, pour SFIC, (et de manière non exhaustive) : la guerre, les épidémies / pandémies, les décisions gouvernementales, les incendies, les inondations, les conditions météorologiques et climatiques, les grèves, les saisies, le manque de personnel, les conditions d’organisation de l’entreprise, les conditions de collaboration avec les sous-traitants, les (menaces d’)actes de terrorisme, les pénuries de produits, les fluctuations de prix, le vol des produits commandés / vendus ou d’autres actes de tiers ou événements qui ne peuvent être attribués à SFIC et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles et évitables au moment de la conclusion du contrat, mais qui rendent l’exécution de ce dernier temporairement ou totalement impossible, ou qui la rendraient plus onéreuse ou difficile que ce qui était raisonnablement prévisible (financièrement ou autrement).

14.3. En cas de force majeure, SFIC peut, à sa propre discrétion, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, et sans que le client ait droit au moindre recours ou à la moindre indemnité de la part de SFIC : (i) remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel ; (ii) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (iii) dissoudre le contrat avec le client (si l’exécution du contrat est définitivement impossible en raison de la situation de force majeure ou si ces changements de circonstances perturbent l’équilibre économique entre les parties à un point tel que les obligations de SFIC augmentent de manière déraisonnable) ; et/ou (iv) inviter le client à renégocier l’accord entre le client et SFIC en vue de conclure un nouvel accord avec des intérêts et des équilibres économiques similaires.

14.4. Si la situation de force majeure dure plus de 3 mois, les parties ont le droit de résilier le contrat.

15. Déchéance des droits

15.1. La non-application éventuelle ou même répétée, par SFIC, de l’un de ses droits ou des dispositions de ses conditions générales de vente ne peut en aucun cas entraîner une déchéance des droits.

16. Droits de propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les produits, rapports, comptes rendus, devis, brochures, photographies, logos, textes, noms, communications et autres documents développés, mis à disposition, affichés et / ou vendus par SFIC restent, le cas échéant, la propriété de SFIC ou de ses fournisseurs / sous-traitants. Ils ne peuvent être copiés, rendus publics ou remis à des tiers par le client sans le consentement écrit préalable de SFIC.

16.2. Le client s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle de SFIC et de ses fournisseurs ou sous-traitants.

17. Protection des données

17.1. Le client autorise SFIC à consigner les données à caractère personnel qu’il fournit dans une base de données automatisée. Ces données seront utilisées en vue d’optimiser les services fournis par SFIC, de maintenir les contrats, d’organiser les prestations convenues et de mener des campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les services et / ou produits proposés par SFIC.

17.2. Le client peut toujours demander la communication et la rectification de ses données. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de la part de SFIC, il doit en informer cette dernière.

17.3. SFIC s’engage, au mieux de ses possibilités et dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les éventuelles données à caractère personnel qu’elle traite.
La politique de confidentialité de SFIC est disponible sur le site Internet suivant: www.sfic.be/privacy-policy. Le client trouvera dans cette déclaration les données traitées par SFIC, les fins auxquelles elles sont traitées, les droits du client en ce qui concerne les données à caractère personnel, et la manière dont le client peut exercer ces droits.

17.4. En acceptant un devis ou en payant une facture de SFIC, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette déclaration de confidentialité et l’accepter.

18. Interprétation

18.1. Les titres des dispositions des présentes conditions générales de vente ne sont repris que pour pouvoir y faire référence plus facilement et ne font pas partie de l’accord conclu avec SFIC en vue de son interprétation et sa lecture.

18.2. Si une disposition des présentes conditions générales de vente peut être interprétée de différentes manières et si certaines interprétations rendent la disposition en question nulle ou inapplicable, il convient bien entendu de donner à cette disposition une interprétation juridiquement valable.

19. Divisibilité

19.1. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, d’une ou plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales de vente n’affecte en rien la validité ou l’application de l’accord conclu avec SFIC ou des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

19.2. Le cas échéant, le client et SFIC remplaceront la disposition nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une disposition valide ayant les mêmes conséquences économiques et se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

20. Droit applicable et juridiction compétente

20.1. La relation contractuelle entre le client et SFIC est régie par le droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes du 11 avril 1980.

20.2. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des conventions entre le client et SFIC relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SFIC NV.

21. Exceptions et dérogations dans le cas de ventes B2C

21.1. Si le client est un consommateur au sens de l’article 3.2 des présentes conditions générales de vente, les présentes conditions générales de vente sont pleinement d’application, sauf dans le cas de modifications / d’ajouts aux articles : 4.8, 7.1, 7.3, 8.1, 9.2, 9.4, 11.1, 11.2, 20.1 et 20.2.
Le cas échéant :

 

– l’article 4.8 est remplacé par la disposition suivante :

« Pendant la période mentionnée sur le devis, les prix des produits proposés ne changent pas, à l’exception des changements de prix résultant uniquement de modifications des taux de TVA et / ou d’autres taxes, abattements et/ou prélèvements émanant des autorités. »

 

– l’article 7.1 est remplacé par la disposition suivante :

« Sauf accord préalable exprès et écrit, les produits commandés seront disponibles au point d’enlèvement concerné ou seront livrés dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. »

 

– l’article 7.3 est remplacé par la disposition suivante :

« Si SFIC ne peut livrer les produits dans le délai convenu avec le client, ce dernier demandera à SFIC d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si SFIC ne peut pas non plus livrer les produits dans ce délai supplémentaire, le client pourra résilier le contrat à la charge de SFIC et réclamer des dommages et intérêts égaux à 15 % du prix des produits commandés, mais non livrés. »

 

– tous les prix s’entendent en EURO, TVA comprise (article 8.1) ;

 

– l’article 9.2 est remplacé par la disposition suivante :

“Nonobstant le fait que la propriété des produits commandés n’est transférée au client qu’après leur paiement intégral, le client est personnellement responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des produits qu’il a commandés, même en cas d’accident ou de force majeure, s’il ne prend pas livraison des produits commandés dans les délais impartis. Toute nouvelle livraison éventuelle des produits commandés à l’adresse de livraison du client se fait toujours aux risques et aux frais du client. »

 

– l’article 9.4 est remplacé par la phrase suivante :

« Nonobstant l’article 9.1. des présentes conditions générales de vente, le client est donc, dès la livraison, responsable pour la perte et / ou l’endommagement des produits non payés, même en cas d’accident ou de force majeure. »

 

– l’article 11.1 est remplacé par la disposition suivante :

« Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, SFIC est responsable à l’égard du client pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des produits commandés / vendus et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison.
Après expiration de la garantie prévue à l’alinéa précédent, le client bénéficie également de la garantie légale pour vices cachés dans les produits commandés / vendus, définie dans les articles 1641 à 1649 du Code civil, si le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le produit impropre à l’usage à laquelle auquel il est destiné.
Le client doit vérifier soigneusement et complètement chaque livraison dès sa réception (soit à l’enlèvement, soit à la livraison). Tout défaut visible doit être notifié à SFIC par lettre recommandée dans un délai de huit (8) jours calendrier, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.
Tout défaut de conformité ou vice caché tel que visé aux premier et deuxième alinéas du présent article doit être notifié à SFIC par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où le client le découvre ou aurait dû normalement le découvrir, à défaut de quoi la réclamation du client en vertu de l’article 1649bis et suivants et / ou de l’article 1641 et suivants du Code civil est irrecevable. »

 

– l’article 11.2 est remplacé par la disposition suivante :

« Le délai de garantie pour les produits de seconde main est limité à un (1) an. Les marchandises visiblement vétustes ou endommagées sont vendues dans l’état où elles se trouvent. Aucune garantie n’est donc possible pour les défauts qui ont été notifiés par SFIC et sont donc connus du client. »

 

– l’article 20.1 est remplacé par la disposition suivante :

« La relation contractuelle entre le client et SFIC est régie par le droit belge. »

 

– l’article 20.2 est remplacé par la disposition suivante :

« Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des conventions conclues entre le client et SFIC peut, à la discrétion du demandeur : (i) être porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs ou (ii) devant le tribunal du lieu où les obligations faisant l’objet du litige sont nées ou du lieu où elles sont, ont été ou doivent être exécutées. »

 

– En cas d’achat par e-mail, le client dispose du droit de se rétracter et les dispositions suivantes seront d’application :

« Principes :
Conformément au livre VI, titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique, le consommateur-acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans justification dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur-acheteur (ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur) a physiquement pris possession des produits commandés (lisez : le moment de la livraison), ou :

– si le consommateur a, dans une même commande, commandé plusieurs produits livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier produit ;

– si la livraison d’un produit comprend plusieurs expéditions ou parties, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession de la dernière expédition ou la dernière partie ;

– dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période définie, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession du premier produit. Le cas échéant, le consommateur-acheteur informera SFIC de sa décision de révoquer le contrat avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné.

Le cas échéant, le consommateur-acheteur informera SFIC de sa décision de révoquer le contrat avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné.

Le consommateur-acheteur peut, à cet effet :

– utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure en annexe des présentes conditions générales de vente ;

– faire toute autre déclaration non équivoque aux termes de laquelle le consommateur-acheteur déclare résilier le contrat. Le cas échéant, le consommateur-acheteur rependra toutes les informations utiles pour que SFIC puisse l’identifier (comme son nom, son adresse, le numéro d’article des produits commandés, etc.)

Le consommateur-acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation :

– si les produits ont été configurés conformément aux spécifications du consommateur-acheteur et / ou ont été clairement personnalisés (lisez : travail sur mesure, notamment) ;

– si SFIC ne peut plus vendre les produits parce qu’ils ont déjà été installés / utilisés ;

– en cas de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons prophylactiques ou hygiéniques et dont le scellement a été brisé après livraison ;

– en cas de livraison de produits qui, compte tenu de leur nature, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits après livraison.

Exercice du droit de rétractation :
Si le consommateur-acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit, dans le délai de 14 jours précité, adresser à SFIC, à l’adresse du siège social indiquée à l’article 2.1, un courrier accompagné soit d’un exemplaire complété du modèle de formulaire de rétractation, soit d’une autre déclaration non équivoque. Attendu que pour l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au consommateur-acheteur, SFIC conseille à ce dernier de recourir à un envoi recommandé.
SFIC conseille aussi au consommateur-acheteur de contacter systématiquement le service d’assistance du service clients de SFIC avant de renvoyer les produits à retourner (info@sfic.be).Il sera ainsi possible d’examiner avec le consommateur-acheteur si les produits à retourner peuvent bel et bien être restitués. Si ce n’est pas le cas, le consommateur-acheteur évitera déjà tout frais inutile.
Le consommateur-acheteur doit rapporter / renvoyer les produits dans leur état original, dans leur emballage d’origine et avec tous les accessoires, certificats de conformité et / ou livrets d’instructions éventuels au siège social de SFIC et, dans tous les cas, au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision de se retirer. Il convient aussi de joindre la facture (ou une copie).
Le consommateur-acheteur dispose de deux possibilités de restitution. Si le produit est volumineux et / ou lourd, le consommateur-acheteur peut prendre rendez-vous avec le service d’assistance de SFIC, afin que le produit soit enlevé et retourné. Les frais sont toujours à la charge du consommateur-acheteur et dépendent du moyen de transport. Les autres produits de petite taille / légers peuvent être enregistrés auprès des services de distribution de colis habituels, pour qu’ils soient retournés aux frais du consommateur-acheteur.
Les envois de retour sont dans tous les cas au risque de l’acheteur. SFIC n’est pas responsable pour les articles retournés qui ont été endommagés ou perdus.
Une fois retournés, tous les biens seront inspectés par SFIC et seront acceptés si les conditions de rétractation précitées sont satisfaites. Le consommateur-acheteur est responsable de la dépréciation des produits en cas de traitement allant au-delà de ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces produits. Les coûts supplémentaires et / ou frais de réparation éventuels seront, le cas échéant, imputés au consommateur-acheteur.

 

Remboursement :
Si les produits ont été retournés comme il se doit, SFIC remboursera tous les paiements reçus du consommateur-acheteur, en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux. En revanche, SFIC ne remboursera pas les frais supplémentaires si le consommateur-acheteur a opté explicitement pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique proposé par SFIC.
Le remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant le jour où SFIC a été informée de la décision du consommateur-acheteur de se retirer du contrat de vente. SFIC se réserve le droit d’attendre avec le remboursement, jusqu’à ce qu’il ait reçu tous les produits en retour du consommateur-acheteur.
Le cas échéant, SFIC déduira des montants dus au consommateur-acheteur les montants que lui doit le consommateur-acheteur, en particulier les coûts et frais susmentionnés. Le prix de vente total pourra, le cas échéant, être utilisé par SFIC à des fins de compensation.
Le remboursement sera, sauf convention contraire, effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le consommateur-acheteur et / ou sur le compte bancaire du consommateur-acheteur utilisé pour payer la commande. Le consommateur-acheteur fournira à SIF les données correctes et nécessaires à cet effet.